CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Les commandes qui nous sont adressées directement par nos clients, ou qui sont transmises par nos agents ou représentants, ne lient notre Société que lorsqu’elles ont été confirmées par écrit.

LIVRAISON :

Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif, sans aucun engagement de notre part, et les retards éventuels ne donnent pas droit à l’acheteur d’annuler la vente, de refuser la marchandise ou de réclamer des dommages et intérêts. Notre Société est libérée de l’obligation de livraison pour tout cas fortuit et de force majeure ; sont notamment considérés comme cas fortuits les grèves totales ou partielles, les inondations et incendies, etc…

TRANSPORTS :

Les marchandises voyagent toujours, quel que soit le mode d’expédition, aux risques et périls du destinataire qui, en cas d’avarie, pertes ou manquants, devra exercer son recours contre les transporteurs seuls responsables.

PAIEMENT :

Les prix indiqués ne sont donnés qu’à titre indicatif, la facturation étant toujours faite suivant les tarifs en vigueur au jour de la livraison. Toute réclamation de quelque ordre qu’elle soit, pour être valable, devra nous être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, dans les dix jours qui suivent la réception de facture.

Sauf stipulation contraire, nos factures sont payables au domicile du fournisseur, net, sans escompte ni rabais, au comptant à la livraison.

Les échéances fixées dans notre confirmation de commande sont de rigueur.

Tout retard de paiement entraîne, de plein droit et sans mise en demeure, le paiement d’intérêts de retard aux taux égal à une fois et demie le taux de l’intérêt légal majoré de 3%, calculé par mensualité. Tout mois civil commencé est dû en totalité en ce qui concerne l’intérêt.

En cas de retard de paiement, nous nous réservons la faculté de suspendre ou d’annuler les ordres en cours, sans préjudice de tout autre recours.

Le non paiement d’une échéance entraîne l’exigibilité totale de la créance sans autre avis.

A défaut de paiement à la date prévue, le recouvrement de notre créance sera confié à un huissier de justice ou d’une société de recouvrement de créance et la totalité des sommes dues sera majorée de plein droit d’un montant de 15% à titre de clause pénale.

En cas de vente assortie de paiements fractionnés ou différés, le défaut de paiement d’un seul terme à son échéance rend immédiatement exigible la totalité des sommes dues sans qu’il soit nécessaire d’effectuer aucune mise en demeure.

Le montant de la clause pénale ne pourra en aucun cas être inférieure à 50 Euros.

Les marchandises restant la propriété du vendeur jusqu’à paiement intégral du prix, l’acheteur s’oblige à ne pas en disposer par quelque moyen que ce soit, ni en pleine propriété, ni par constitution de gage ou nantissement du matériel acheté, avant complète libération du prix.

Une copie du présent est conservé par l’acheteur qui le reconnait et en accepte toutes les clauses.

RESERVE DE PROPRIETE :

Par dérogation expresse aux dispositions de l’Article 1583 du Code Civil, le vendeur reste propriétaire des marchandises livrées jusqu’au paiement intégral de leur prix dû, en vertu du présent contrat, nonobstant le transfert de la responsabilité civile et des risques de la marchandise à l’acheteur dès le jour de la livraison.

L’acheteur s’interdit de donner la marchandise en gage, de la modifier, de la vendre ou de la transférer à titre de garantie (Articles 1915 et 1930 du Code Civil). En cas de saisie, l’acheteur s’engage à aviser sans retard le vendeur.

A défaut de règlement par l’acheteur à une échéance quelconque, le contrat sera résilié de plein droit, sur simple lettre recommandée du vendeur et sans autre formalité. D’ores et déjà, si une telle éventualité venait à se produire, l’acheteur autorise sans restriction à reprendre la marchandise à la première demande, conformément à la Loi 80-335 du 12 mai 1980.

Le vendeur conservera les acomptes reçus pour dépréciation de valeur et préjudices divers. En cas d’impossibilité juridique ou matérielle de faire cette reprise, l’acheteur accepte une astreinte comminatoire de 30.49 € H.T par jour de retard.

JURIDICTION COMPETENTE :

L’élection de domicile est faite par l’entreprise vendeuse à son Siège Social. En cas de contestation relative à l’exécution d’un Contrat de vente ou au paiement du prix, ainsi qu’en cas de litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des clauses et conditions ci-dessus indiquées, le Tribunal du Siège du vendeur est seul compétent, quel que soit le lieu de livraison, le mode de paiement accepté, et même encas d’appel de garantie ou de pluralité de défendeurs.

Sauf conventions spéciales et écrites, toute commande emporte de plein droit de la part de l’acheteur, son adhésion à nos conditions générales de vente, nonobstant toute stipulation contraire figurant à ses propres conditions générales d’achat.